Code de la commande publique (Plan)

Article R2212-9 du CCP – []

L’étude de soutenabilité budgétaire prend en compte tous les aspects financiers du projet de marché de partenariat.

Celle-ci inclut notamment :

1° Le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle ;

2° L’indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité d’autofinancement annuelle de l’acheteur et son effet sur sa situation financière ;

3° L’impact du contrat sur l’évolution des dépenses obligatoires de l’acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan ;

4° Une analyse des coûts résultant d’une rupture anticipée du contrat.

Source : Legifrance 30/09/19