Code de la commande publique (Plan)

Article R2213-3 du CCP – []

Le marché de partenariat peut prévoir les conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par l’acheteur au titulaire et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font l’objet d’une compensation.

Source : Legifrance 30/09/19