Code de la commande publique (Plan)
Article R2222-3 du CCP – []
Lorsque l’acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 2213-6, les offres sont accompagnées du projet de statut de cette société.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Lorsque l’acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 2213-6, les offres sont accompagnées du projet de statut de cette société.
Source : Legifrance 30/09/19