Code de la commande publique (Plan)
Article R2223-1 du CCP – []
Un marché de partenariat ne peut être signé par l’Etat qu’après accord des ministres chargés du budget et de l’économie.
Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d’un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.
Source : Legifrance 30/09/19