Code de la commande publique (Plan)

Article R2234-3 du CCP – []

Les indicateurs mentionnés à l’article R. 2234-1 comprennent les indicateurs correspondant :

1° Aux objectifs de performance prévus à l’article L. 2213-8 ;

2° A la part d’exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l’article L. 2213-14 ;

3° Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire en application de l’article L. 2213-9 ;

4° Aux pénalités demandées et à celles acquittées par le titulaire.

Source : Legifrance 30/09/19