Code de la commande publique (Plan)

Article R2311-5 du CCP – [Spécifications techniques choisies par référence à des normes]

Les spécifications techniques sont choisies par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats.

Les normes ou documents sont accompagnés de la mention « ou équivalent » et choisis dans l’ordre de préférence suivant :

1° Les normes civiles nationales transposant des normes européennes ;

2° Les agréments techniques européens ;

3° Les spécifications techniques civiles communes ;

4° Les normes civiles nationales transposant des normes internationales ;

5° Les autres normes civiles internationales ;

6° Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, les normes civiles nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d’utilisation des fournitures ;

7° Les spécifications techniques civiles définies par les entreprises et largement reconnues par elles ;

8° Les « normes défense » nationales et spécifications relatives aux équipements miliaires qui sont similaires à ces normes.

Les règles européennes relatives à la nature et au contenu des spécifications techniques sont publiées au Journal officiel de la République française.

Source : Legifrance 30/09/19