Code de la commande publique (Plan)
Article R2312-10 du CCP – []
Les dispositions des articles R. 2112-9 à R. 2112-12 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Les dispositions des articles R. 2112-9 à R. 2112-12 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19