Code de la commande publique (Plan)

Article R2312-4 du CCP – [conditions d’exécution particulières d’un MDS]

Les conditions d’exécution particulières d’un marché de défense ou de sécurité peuvent, notamment, comporter :

1° Des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social ;

2° Des exigences relatives à la sécurité d’approvisionnement ;

3° Des exigences relatives aux sous-contrats prévues au chapitre III du titre IX ;

4° Des exigences relatives à la sécurité des informations ;

5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne ou des parties à l’Espace économique européen du lieu d’exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

Source : Legifrance 30/09/19