Article R2313-1

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2313-1 du CCP – []

L’acheteur qui décide d’allotir un marché de défense ou de sécurité indique, s’il y a lieu, les règles d’attribution de plusieurs lots à un même soumissionnaire dans les documents de la consultation.

Source : Legifrance 30/09/19