Article R2313-3

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2313-3 du CCP – []

Lorsque l’acheteur réserve un marché ou des lots d’un marché aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés, l’avis d’appel à la concurrence renvoie à l’article L. 2113-12.

La proportion minimale mentionnée à ce même article est fixée à 50 %.

Source : Legifrance 30/09/19