Code de la commande publique (Plan)

Article R2321-5 du CCP – []

Pour les accords-cadres mentionnés à l’article L. 2325-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l’ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l’accord-cadre.

Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée.

Source : Legifrance 30/09/19