Code de la commande publique (Plan)

Article R2324-3 du CCP – []

Lorsque l’acheteur recourt, pour la passation d’un marché de défense ou de sécurité, à la procédure avec négociation, il ne négocie les conditions du marché qu’avec le ou les opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.

Source : Legifrance 30/09/19