Code de la commande publique (Plan)

Article R2324-4 du CCP – []

L’acheteur peut, pour la passation d’un marché de défense ou de sécurité, recourir à la procédure du dialogue compétitif mentionnée à l’article L. 2124-4, lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

1° L’acheteur n’est objectivement pas en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;

2° L’acheteur n’est objectivement pas en mesure d’établir le montage juridique ou financier d’un projet.

Source : Legifrance 30/09/19