Code de la commande publique (Plan)

Article R2331-1 du CCP – []

Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché de défense ou de sécurité par le biais de la publication d’un avis de préinformation.

Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés.

Source : Legifrance 30/09/19