Code de la commande publique (Plan)

Article R2331-11 du CCP – []

Les publications au niveau national ne peuvent être effectuées avant l’envoi à l’Office des publications de l’Union européenne de la demande de publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Ces publications ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux envoyés à l’Office des publications de l’Union européenne. Elles mentionnent la date de cet envoi.

Source : Legifrance 30/09/19