Code de la commande publique (Plan)
Article R2331-7 du CCP – []
Pour les marchés de services soumis à la section 2 du chapitre III du titre II, l’acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des services en cause.
Source : Legifrance 30/09/19