Code de la commande publique (Plan)
Article R2332-13 du CCP – []
Les frais d’accès au réseau informatique sont à la charge de chaque candidat ou soumissionnaire.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Les frais d’accès au réseau informatique sont à la charge de chaque candidat ou soumissionnaire.
Source : Legifrance 30/09/19