Article R2332-14 dispositions de l’article R. 2132-11

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2332-14 du CCP – [application des dispositions de l’article R. 2132-11]

Les dispositions de l’article R. 2132-11 s’appliquent.

Source : Legifrance 30/09/19