Code de la commande publique (Plan)
Article R2332-6 du CCP – []
Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont choisis par l’acheteur sont accessibles, sans discrimination, à tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l’accès des candidats et soumissionnaires à la procédure d’attribution.
Source : Legifrance 30/09/19