Code de la commande publique (Plan)

Article R2332-8 du CCP – []

Lorsque la consultation implique la communication d’informations ou de supports classifiés ou protégés dans l’intérêt de la sécurité nationale, l’avis d’appel à la concurrence précise les exigences assurant la protection de ces informations ou supports et l’obligation pour les candidats et soumissionnaires de veiller à ce que les sous-contractants respectent ces exigences.

L’arrêté du Premier ministre mentionné à l’article R. 2300-1 détermine la nature de ces exigences.

Source : Legifrance 30/09/19