Article R2342-10

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2342-10 du CCP – []

L’acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l’avis d’appel à la concurrence, les critères objectifs et non-discriminatoires qu’il prévoit d’appliquer, le nombre minimum de candidats qu’il prévoit d’inviter, qui ne peut être inférieur à trois, et, le cas échéant, leur nombre maximum.

Source : Legifrance 30/09/19