Article R2342-11

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2342-11 du CCP – []

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection et aux niveaux minimaux de capacité est inférieur au nombre minimal, l’acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats.

Source : Legifrance 30/09/19