Code de la commande publique (Plan)
Article R2342-9 du CCP – []
L’acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue dans les conditions définies à la présente section.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
L’acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue dans les conditions définies à la présente section.
Source : Legifrance 30/09/19