Article R2343-11 du code de la commande publique

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2343-11 du CCP – [Renseignements et documents exigibles des candidats]

Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l’acheteur peut notamment exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la défense figurant en annexe du présent code.

Source : Legifrance 30/09/19

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics – NOR : ECOM1830221A.