Article R2343-3 déclaration sur l’honneur documents et renseignements

Déclaration sur l’honneur documents et renseignementsCode de la commande publique (Plan)

Article R2343-3 du CCP – [Déclaration sur l’honneur documents et renseignements]

Modifié par Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 – art. 1

Le candidat produit à l’appui de sa candidature :

1° Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier et notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

2° Les documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément aux dispositions des articles R. 2142-5, R. 2142-6 et R. 2142-11 à R. 2142-14 ;

3° Tous les renseignements ou documents justifiant de sa nationalité et, le cas échéant, les renseignements demandés par l’acheteur en application de l’article R. 2343-6.

Source : Legifrance 30/09/19