Code de la commande publique (Plan)

Article R2344-5 du CCP – []

Lorsque l’acheteur estime que le nombre de candidats appropriés est trop restreint pour assurer une véritable concurrence, il peut suspendre la procédure et publier à nouveau l’avis d’appel à la concurrence en fixant un nouveau délai pour l’introduction des demandes de participation.

Dans ce cas, les candidats sélectionnés à la suite de la première publication et ceux sélectionnés à la suite de la deuxième publication sont invités conformément aux dispositions des articles R. 2344-9 et R. 2344-10. Cette option ne porte pas atteinte à la faculté de l’acheteur d’annuler la procédure d’achat en cours et de lancer une nouvelle procédure.

Source : Legifrance 30/09/19