Code de la commande publique (Plan)

Article R2352-4 du CCP – []

Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n’ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-1, R. 2152-2 ainsi que de la section 2 sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution.

Source : Legifrance 30/09/19