Code de la commande publique (Plan)
Article R2361-10 du CCP – []
La date limite de réception des offres est librement fixée par l’acheteur.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
La date limite de réception des offres est librement fixée par l’acheteur.
Source : Legifrance 30/09/19