Code de la commande publique (Plan)
Article R2361-13 du CCP – []
L’acheteur définit ses besoins et ses exigences dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
Les modalités du dialogue, les critères d’attribution et un calendrier indicatif sont précisés dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
Source : Legifrance 30/09/19