Code de la commande publique (Plan)
Article R2362-1 du CCP – []
Les dispositions de l’article R. 2162-1 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Les dispositions de l’article R. 2162-1 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19