Code de la commande publique (Plan)

Article R2371-8 du CCP – []

Les documents de la consultation indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression :

1° Pour la passation d’un marché de conception-réalisation lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations ;

2° Pour la passation d’un marché global de performance qui comporte des prestations de conception.

Source : Legifrance 30/09/19