Code de la commande publique (Plan)
Article R2372-11 du CCP – []
Les dispositions des articles R. 2172-8 à R. 2172-10 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Les dispositions des articles R. 2172-8 à R. 2172-10 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19