Code de la commande publique (Plan)
Article R2372-14 du CCP – []
Les dispositions des articles R. 2172-15 et R. 2172-16 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Les dispositions des articles R. 2172-15 et R. 2172-16 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19