Code de la commande publique (Plan)

Article R2372-2 du CCP – []

Pour les marchés de maîtrise d’œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut recourir :

1° Soit à l’appel d’offres restreint dans les conditions prévues à l’article R. 2372-3 ;

2° Soit à la procédure avec négociation dans les conditions prévues à l’article R. 2372-4 ;

3° Soit à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions de recours à cette procédure sont réunies ;

4° Soit à la procédure du dialogue compétitif dans les conditions prévues à l’article R. 2372-5.

Source : Legifrance 30/09/19