Code de la commande publique (Plan)

Article R2372-3 du CCP – []

Lorsque la procédure de l’appel d’offres restreint est utilisée, un jury composé dans les conditions définies à l’article R. 2371-6 émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres.

Source : Legifrance 30/09/19