Code de la commande publique (Plan)

Article R2372-6 du CCP – []

Pour les marchés de maîtrise d’œuvre relatifs à des ouvrages auxquels sont applicables les dispositions du livre IV, les soumissionnaires qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d’une prime.

Le montant de la prime attribuée à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %.

Source : Legifrance 30/09/19