Code de la commande publique (Plan)

Article R2372-7 du CCP – []

Pour les marchés de maîtrise d’œuvre relatifs à des ouvrages auxquels ne sont pas applicables les dispositions du livre IV, les soumissionnaires qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d’une prime dont le montant est librement défini par l’acheteur.

Source : Legifrance 30/09/19