Code de la commande publique (Plan)

Article R2373-1 du CCP – []

Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l’exception :

1° Des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier ;

2° Des dispositions du chapitre Ier du titre IX ;

3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IX.

Ils sont également soumis aux dispositions du livre II, à l’exception de son article R. 2200-1, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le seuil prévu à l’article L. 2211-5, au-delà duquel les acheteurs peuvent recourir au marché de partenariat, est fixé à 20 millions d’euros hors taxes ;

2° La part minimale que le titulaire s’engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l’article R. 2213-5, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du contrat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné, la sécurité des approvisionnements ou celle des informations ne le permettent pas.

Source : Legifrance 30/09/19