Code de la commande publique (Plan)

Article R2383-1 du CCP – []

Pour les marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l’acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la signature du marché, un avis d’attribution.

Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : Legifrance 30/09/19