Code de la commande publique (Plan)
Article R2384-1 du CCP – []
L’acheteur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.
Source : Legifrance 30/09/19