Code de la commande publique (Plan)

Article R2384-3 du CCP – []

Modifié par Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 – art. 1

Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu’il y a lieu, les éléments suivants :

1° Les motifs du recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables ou à la procédure de dialogue compétitif ;

2° Les motifs du recours à un accord-cadre d’une durée supérieure à sept ans ;

3° La justification du dépassement des durées prévues aux articles R. 2322-8 et R. 2322-12 ;

4° Toutes les informations sur le déroulement des procédures d’attribution conduites par voie électronique ;

5° Les motifs des décisions concernant la participation à la procédure de passation des opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen ;

6° Si l’acheteur a pris des mesures appropriées pour s’assurer que la concurrence n’a pas été faussée par les consultations, l’avis ou la participation des tiers en application de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, la description de ces mesures ;

7° Les conflits d’intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ;

8° Les raisons pour lesquelles l’acheteur a renoncé à passer un marché.

Source : Legifrance 30/09/19