Code de la commande publique (Plan)
Article R2384-4 du CCP – []
Les dispositions des articles R. 2184-5 et R. 2184-6 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Les dispositions des articles R. 2184-5 et R. 2184-6 s’appliquent.
Source : Legifrance 30/09/19