Code de la commande publique (Plan)
Article R2391-11 du CCP – []
Dans le cas d’un marché reconductible, une avance est versée au titulaire pour chaque reconduction dans les conditions prévues à la sous-section 1.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Dans le cas d’un marché reconductible, une avance est versée au titulaire pour chaque reconduction dans les conditions prévues à la sous-section 1.
Source : Legifrance 30/09/19