Code de la commande publique (Plan)
Article R2391-26 du CCP – []
Le marché peut prévoir d’autres garanties que celle prévues à la sous-section 1 pour l’exécution d’un engagement particulier.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Le marché peut prévoir d’autres garanties que celle prévues à la sous-section 1 pour l’exécution d’un engagement particulier.
Source : Legifrance 30/09/19