Code de la commande publique (Plan)

Article R2392-10 du CCP – []

Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 – art. 2

Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-14 et R. 2192-16 à R. 2192-22, R. 2192-25 à R. 2192-34 et R. 2192-36 s’appliquent.

En cas de versement d’une avance en application de l’article R. 2391-1, le délai de paiement de celle-ci court à compter de la date définie dans les conditions fixées à l’article R. 2192-24.

Source : Legifrance 30/09/19