Code de la commande publique (Plan)

Article R2393-1 du CCP – []

Les dispositions de la section 1 s’appliquent à l’ensemble des sous-contrats.

Les dispositions de la section 2 s’appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités.

Les dispositions de la section 3 s’appliquent aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités.

Source : Legifrance 30/09/19