Code de la commande publique (Plan)

Article R2393-11 du CCP – []

Le soumissionnaire indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l’article R. 2393-2 qui ne sont pas considérées comme sous-contractants. Il tient cette liste à jour et informe l’acheteur de toute modification.

Source : Legifrance 30/09/19