Code de la commande publique (Plan)
Article R2393-12 du CCP – []
Le titulaire attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Le titulaire attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.
Source : Legifrance 30/09/19