Code de la commande publique (Plan)

Article R2393-13 du CCP – []

Lorsque l’acheteur recourt aux dispositions de l’article L. 2393-3, le titulaire attribue les sous-contrats conformément aux dispositions de la présente sous-section.

Toutefois, lorsque le titulaire est un acheteur au sens de l’article L. 1210-1, il applique les dispositions suivantes :

1° Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives aux spécifications techniques et aux écolabels ;

2° Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier relatives à la formalisation des clauses du marché et à sa durée ;

3° Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre VI relatives à la réservation des marchés ;

4° Les dispositions relatives à la passation du marché pour la conclusion des sous-contrats.

Source : Legifrance 30/09/19