Code de la commande publique (Plan)

Article R2393-15 du CCP – []

Le titulaire n’est pas tenu de sous-contracter s’il apporte la preuve, à la satisfaction de l’acheteur, qu’aucun des sous-contractants potentiels participant à la mise en concurrence ou qu’aucune des offres présentées ne satisfait aux critères figurant dans l’avis.

Source : Legifrance 30/09/19